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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

GAFA, profil bas en 2019 ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 12h09 12 09

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

GAFA, profil bas en 2019 ?

Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux a...

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 12h08 12 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116...

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