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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h10 14 10

Droit de la santé

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h37 12 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...

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