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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 10h44 10 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h15 14 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la diss...

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