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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 18h24 18 24

Droit commercial / Baux commerciaux

Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convent...

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h41 16 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit...

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