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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019 11h04 11 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...

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