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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 13h18 13 18

Droit de la santé

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Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020, la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux d...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 17h40 17 40

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce...

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