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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les pistes du gouvernement contre la pénurie de médicaments

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 08h17 08 17

Droit de la santé

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Le ministère de la Santé a dévoilé lundi ses pistes pour lutter contre la pénurie de médicaments, qui reposent sur un meilleur partage de l'informa...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 13h07 13 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...

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