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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 10h36 10 36

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La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer m...

Changement d'adresse d'un associé de SCI

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019 10h06 10 06

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