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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 09h42 09 42

Droit des sociétés / Procédures collectives

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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens imm...

Homéopathie : déremboursement progressif prévu

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h23 17 23

Droit de la santé

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Depuis le 1er septembre 2019, les préparations homéopathiques remboursées de 25 % à 30 % le sont désormais de 10 % à 15 %. C'est ce qu'indique un d...

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