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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 15h33 15 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire,...

Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 08h42 08 42

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition

Les assurances garantie de passif sont mises en oeuvre dans un cas sur cinq, avec une forte augmentation des fréquences de déclarations de sinistre...

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