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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 15h56 15 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 ré...

Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 08h21 08 21

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales

On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime...

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