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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L'essentiel du statut des baux commerciaux

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019 11h36 11 36
Droit commercial / Baux commerciaux
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commer...

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 15h48 15 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un cont...
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