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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 07h30 07 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en ap...

Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

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Droit des sociétés / Procédures collectives
Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent a...
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