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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Covid-19 : Les services de santé au travail participent à la lutte contre l'épidémie

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 17h33 17 33

Droit de la santé

Covid-19 : Les services de santé au travail participent à la lutte contre l'épidémie

Accompagnement des entreprises, décision de report ou de maintien des visites médicales, prescription d’arrêts de travail et de tests de dépistage...

Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 12h55 12 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige...

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