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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 13h12 13 12

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial

Lors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaître l’emplacement de leurs données sensibles. Le cas Marriott devrait i...

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 15h52 15 52

Droit des sociétés / Procédures collectives

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de...

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