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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 17h18 17 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?

Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises ont pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien de la trésore...

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 12h39 12 39

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir...

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