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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Quel système de santé imaginer pour "Le monde d'après" ?

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 10h38 10 38

Droit de la santé

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Malgré l'exceptionnelle mobilisation de nos professionnels de santé, les résultats de l'effort collectif et de la réponse apportée ne sont pas à la...

Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 09h24 09 24

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l'IS, une exonération de droits d'enregistrem...

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