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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité pour l’alcool

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 14h53 14 53

Droit de la santé

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Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné la société Kronenbourg afin que soit déclarée illicite la diffusion de deux films ...

Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 09h03 09 03

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soe...

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