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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 16h58 16 58

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Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cett...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 16h24 16 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, que...

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