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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 08h22 08 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 17h14 17 14

Droit des sociétés

La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la cr...

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