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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Coronavirus: La Commission dévoile la stratégie de l'Union concernant les vaccins

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 10h06 10 06

Droit de la santé

Coronavirus: La Commission dévoile la stratégie de l'Union concernant les vaccins

Souhaitant contribuer à protéger les populations partout dans le monde, la Commission présente aujourd'hui une stratégie européenne pour accélérer...

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 08h16 08 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un...

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