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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cancer : le droit à l’oubli accéléré pour les malades avant 21 ans

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 09h39 09 39

Droit de la santé

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À partir du 1er septembre, le délai pour bénéficier au droit à l’oubli pour une demande de crédit passera de 10 à 5 ans pour les personnes ayant dé...

PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 09h13 09 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial

Les constructeurs automobiles français PSA et italo-américain Fiat Chrysler ont acté leur mariage mercredi en annonçant la signature d'un "accord e...

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