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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 09h13 09 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial

Les constructeurs automobiles français PSA et italo-américain Fiat Chrysler ont acté leur mariage mercredi en annonçant la signature d'un "accord e...

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 08h22 08 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

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