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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 08h46 08 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions son...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 17h29 17 29

Droit commercial

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question...

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