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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de r...

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 08h41 08 41

Droit de la santé

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements

Initialement prévue pour une période de mai 2019 à mai 2020, l'expérimentation de la e-carte Vitale dans le Rhône et les Alpes-Maritimes est prolon...

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