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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 17h08 17 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise sanitaire, les mandataires judiciaires et les assureurs-crédit se prépare...

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à...

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