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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 18h57 18 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le...

Fusion Veolia-Suez : passe d'armes sur l'impact social d'un potentiel rapprochement

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 14h19 14 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion Veolia-Suez : passe d'armes sur l'impact social d'un potentiel rapprochement
Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait jusqu'à 5000 emplois en France. Veolia conteste et affirme qu'il "préser...
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