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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les activités de fusion et d’acquisition diminuent pendant la pandémie

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 16h11 16 11

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L’une des principales sources de croissance et d’expansion d’une économie provient d’une source inattendue : le secteur des fusions et acquisitions...

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 09h34 09 34

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d...

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