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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 16h19 16 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...

Le système sanitaire international à l’épreuve du Covid-19

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Droit de la santé
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Comme toutes les épidémies, le Covid-19 ignore les frontières et malmène la coopération internationale en matière de santé. Alors que la compétitio...
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