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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 07h54 07 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du tissu économique, dépasse celle du simple contrôle de la comptabilité...

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de r...
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