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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 13h08 13 08

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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 16h55 16 55

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