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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 09h34 09 34

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d...

Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 08h56 08 56

Droit de la santé

Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie

Vous souffrez d'une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un traitement de substitution aux opiacés et vous avez besoin de renouvel...

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