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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h15 14 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un cha...

Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur français des marques Peugeot, Citroën et Opel, ont voté lundi 4 janvier leur...

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