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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 18h43 18 43

Droit des sociétés

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...

L'UE instaure des règles communes pour des encres de tatouage moins nocives

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 16h35 16 35

Droit de la santé

L'UE instaure des règles communes pour des encres de tatouage moins nocives

La Commission européenne a validé lundi de nouvelles règles communes de l’UE concernant les substances chimiques potentiellement nocives comprises...

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