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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h08 11 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 17h24 17 24

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemb...

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