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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021 07h25 07 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace...

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h15 14 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un cha...

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