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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Dans l'intérêt public, faudrait-il connaître les prix des vaccins anti-Covid ?

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021 18h18 18 18

Droit de la santé

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La clause de confidentialité sur les prix des vaccins relève d'une stratégie commerciale qui néglige l'intérêt de la population...

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 14h51 14 51

Droit des sociétés

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Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une pa...

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