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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h08 13 08

Droit de la santé

Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention

Une proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé au travail», va être examinée à partir de lundi par les députés...

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h08 11 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...

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