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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le vaccin contre le Covid-19 arrive en entreprise, voici les droits des salariés

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 15h41 15 41

Droit de la santé

Le vaccin contre le Covid-19 arrive en entreprise, voici les droits des salariés

Si le consentement du salarié est impératif pour recevoir le vaccin AstraZeneca, l'employeur se doit aussi de respecter le secret médical...

Durée de vie d’une société : définition et prorogation

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 11h07 11 07

Droit des sociétés

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Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’...

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