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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 12h32 12 32

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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

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Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...

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