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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 13h33 13 33

Droit commercial / Baux commerciaux

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques...

L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 12h08 12 08

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”

Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acquisitions tueuses de start-up et de sociétés innovantes. L’Union sembl...

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