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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 14h05 14 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-I...

Avance en compte courant d’associé

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 11h16 11 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Avance en compte courant d’associé

Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par...

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