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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 10h36 10 36

Droit commercial

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisue...

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 11h33 11 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés....

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