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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Consultation préalable au renouvellement des Centres nationaux de référence

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 14h44 14 44

Droit de la santé

Consultation préalable au renouvellement des Centres nationaux de référence

Dans le cadre du renouvellement fin 2022 du réseau des Centres nationaux de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, Santé...

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

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Droit des sociétés / Procédures collectives

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionn...

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