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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Covid-19 : quand les tests seront-ils payants ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 14h22 14 22

Droit de la santé

Covid-19 : quand les tests seront-ils payants ?

Emmanuel Macron a confirmé la fin à l’automne de la gratuité des tests réalisés sans prescription médicale, dans le dessein d’inciter les Français...

La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 10h27 10 27

Droit des sociétés

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Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuiv...

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