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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h32 14 32

Droit de la santé

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022

Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2...

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 17h09 17 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’...

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