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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 17h25 17 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entr...

Report temporaire des visites dans le cadre du suivi médical

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