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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 08h26 08 26

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertine...

Du changement pour les entreprises en difficultés

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 09h13 09 13

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.

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