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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...

Proposition de loi interdiction thérapies de conversion

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h18 11 18
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Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 23 mars 2021 pa...
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