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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 14h31 14 31

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?

En tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entreprises de Keysight, mon champ d'action s'étend, entre autres, à l'expérie...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 10h22 10 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contr...

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