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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 16h54 16 54

Droit de la santé

Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se renda...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 15h55 15 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent e...

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