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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 11h24 11 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des insta...

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h24 09 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de...
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