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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 10h38 10 38

Droit de la santé

Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins

Les 69 millions d’assurés sociaux bénéficient désormais d'un « espace santé » personnalisé, performant et sécurisé. Il recense les données de santé...

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 13h25 13 25

Droit commercial / Baux commerciaux

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds inve...

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